Commune de

Adresse

Préfecture de Département

A l'attention de Monsieur le Préfet

Adresse

Le ………

Objet : Natura 2000 - procédure de transmission de site

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION

Monsieur le Préfet,

Vous avez saisi notre conseil municipal le………..d'un avis concernant la transmission d'une partie de notre commune dans le réseau Natura 2000 le(s) secteur(s)…………

Le dossier général accompagnant cette demande liste simplement les espèces et les habitats susceptibles d'être présents sur les parcelles concernées.

Il ne nous est pas précisé et rapporté la preuve scientifique que ces parcelles abritent effectivement les espèces et les habitats cités.

Or la directive CEE 92/43 du 21 mai 1992 exige la transmission de sites sur la base d’ « informations scientifiques pertinentes » recueillies sur les critères scientifiques qu'elle a posés (article 4, point 1 et annexes de la directive).

Les cartes fournies à l'échelle..………ne nous permettent pas non plus d'apprécier exactement les parcelles retenues alors que l'entrée dans le réseau natura 2000 imposera des contraintes fortes en matière d'occupation et d'usage des sols.

Nous souhaitons donc être destinataires des éléments scientifiques précis qui justifient votre éventuelle transmission en attestant de la présence de ces espèces et habitats, notamment les études incontestables en votre possession (et non celles réalisées par des associations militantes pro-natura 2000).

A défaut et sans cette démonstration, notre conseil municipal se déclare opposé à la transmission des parcelles de notre commune puisque les contraintes Natura 2000 découlent du résultat de ces inventaires.

Recevez, Monsieur le Préfet, mes meilleurs salutations.

Le maire de

Copie pour information aux communes de :

Et copie pour information à la Coordination Nationale Natura 2000

NB : réponse à adresser dans un maximum de deux mois à partir du courrier de la Préfecture conformément au décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001