Madame/Monsieur

(Adresse)

Le ………

Propriétaire de(s) parcelle(s)

Section cadastrale…..n°…..

Commune de …….

Préfecture de Département

A l'attention de Monsieur le Préfet

(Adresse)

Objet : Natura 2000 - Opposition et demande de

suspension de la transmission de ma propriété

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION

Monsieur le Préfet,

Par un courrier en date du……….., vous n'avez informé que ma propriété a été transmise par vos services au ministère chargé de l'Environnement au titre du réseau Natura 2000.

Je n'ai jamais été consulté sur cette question. Pour justifier cette procédure, vous m'avez transmis des éléments généraux d'information sur l'existence supposée d'espèces ou d'habitats (ou avez refusé de me transmettre….). Ces documents ne rapportent absolument pas la preuve formelle et scientifique de leur présence sur ma propriété.

Quand donc ont été réalisés ces soi-disant inventaires et par qui ?

Je constate donc que vous n'avez jamais sollicité mon avis et que vous n'avez pas transmis mes parcelles sur la base d'éléments scientifiques précis et sérieux comme l'impose la directive CEE/92/43 en son article 4 (point 1).

Ce futur classement touchant directement mon libre exercice du droit de propriété, je m'oppose formellement à cette transmission et vous demande la suspension de votre décision de transmission jusqu'à ce qu'il me soit rapporté la preuve scientifique de l'intérêt communautaire de mes parcelles.

Recevez, Monsieur le Préfet, mes meilleures salutations.

Signature

Copie pour information au maire de la Commune de……….

Lettre type à recopier - Etape 2

Après ce courrier : en l'absence de réponse à ce courrier dans les deux mois de son envoi ou en présence d'une décision écrite de refus de suspension, saisissez le Tribunal Administratif pour transmission de vos parcelles injustifiées sur le plan scientifique tout en refusant l’accès à votre propriété