Demande d'informations

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION

Monsieur le Préfet,

Propriétaire d'une (de) parcelle sur la (les) commune de ……………..(voir ci-dessus), je souhaiterais savoir si ma propriété a été transmise au ministère chargé de l'Environnement en tant que site susceptible d'être reconnu d'importance communautaire au titre de la directive CEE/92/43 du 21 mai 1992.

Dans la mesure ou vous auriez procédé à cette transmission, je souhaite savoir précisément en quoi mes parcelles sont d'intérêt communautaire. Je demande ainsi à être destinataire des inventaires élaborés par vos services (notamment les fiches d'inventaires ZNIEFF, ZICO, HFF ou toute étude scientifique qui porte sur mes parcelles).

D'autre part, je souhaiterais être informé des conséquences pour l'usage de ma propriété de l'éventuelle intégration dans le réseau Natura 2000 et, en conséquence, me voir précisé les indemnités auxquelles j'ai droit.

Cette procédure instruite par vos services étant publique, je demande à bénéficier des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (n°78-753) sur l'accès aux documents administratifs.

Recevez, Monsieur le Préfet, mes meilleures salutations.

Signature

Copie pour information au maire de la commune de…….

Lettre type à recopier – Etape 1

Demande d'information et de documents scientifiques formulée par

un propriétaire dont les parcelles ont été transmises par la Préfecture de Département