COMMUNICATION DE LA COORDINATION NATIONALE NATURA 2000
DU 20 DECEMBRE 2001
NATURA 2000 : DE NOUVELLES CONSULTATIONS EN COURS
REFUSEZ LA
TRANSMISSION DE VOTRE TERRITOIRE
SANS JUSTIFICATION SCIENTIFIQUES PRECISES
(lettre
types ci-jointes)
Les services
du ministère chargé de l’Environnement s’apprête à relancer la consultation des
conseils municipaux sur les 534 sites dont la transmission a été annulée deux
fois par le Conseil D’Etat sur notre initiative ainsi que sur de nouveaux sites
ou de nouveaux périmètres, notamment des Zones de Protection Spéciales (ZPS) au
titre de la directive 79/409 « Oiseaux Sauvages ».
Les sites
ayant bénéficié de fonds du type LIFE sont notamment concernés (voir ci-joint
la dernière circulaire du ministère). Le danger d’utiliser ces fonds européens
est clairement mis en évidence.
Les
nouveaux texte adoptés par ce ministère s’appliquent (voir ci-dessous). Seuls
les conseils municipaux et les établissements publics de coopération
intercommunale seront consultés les autres acteurs étant ignorés comme
d’accoutumé.
Nos
conseils municipaux doivent être vivement inciter à rejeter la demande du
ministère sans précision exacte des espèces et des habitats présents dans le
zonage proposé (localisation, superficie de chaque habitat, état de
conservation) puisque de cette présence dépend directement les contraintes à
venir.
Ce refus
doit être motivé par l’absence d’inventaire scientifique basé sur les critères
des directives européennes et préalable à cette transmission.
A l‘administration
de rapporter la preuve de la présence de ces espèces et habitats avec des
arguments scientifiques incontestables…et non avec des rapports d’associations
vertes ou d’étudiants de passage.
C’est
ainsi que la Coordination Nationale à gagné par deux fois devant le Conseil
d’Etat, le ministère étant incapable de rapporter la preuve de ces affirmations
Les
propriétaires concernés peuvent également engager une procédure.
En
complément de notre plaquette « NATURA 2000 : DIX QUESTIONS… SANS
REPONSE » toujours disponible, vous trouverez, ci-joint, un point
d’actualité et des lettres types pour saisir le Préfet de votre département
chargé de transmettre au ministre votre territoire au titre de Natura 2000
Le président de la
Coordination Nationale Natura 2000
E.-A. BIDAULT
COMMUNICATION DE LA COORDINATION NATIONALE NATURA 2000
DU 20 DECEMBRE 2001
ELEMENTS
TECHNIQUES
L’ordonnance Natura 2000 de
transposition et son décret d’application : absence confirmée de consultation
des représentants des propriétaires, exploitants, gestionnaires et usagers
L’ordonnance Natura 2000 du 11
avril 2000 (n°2001-232) consacre la position du ministère chargé de
l’Environnement : les propriétaires, les gestionnaires, les usagers n’ont
pas leur mot à dire concernant la transmission de leur territoire. Par contre
leurs activités devront être compatibles avec les "…mesures destinées à conserver ou à rétablir…" les habitats et
les espèces avec, si nécessaire, «…des
mesures de prévention appropriées… ». Les activités humaines ne seront
pas interdites…«…dès lors qu’elles n’ont
pas d’effets significatifs par rapport… » aux mesures de conservation
ci-dessus…texte qui va exactement à l’encontre de l’affirmation, un peu plus
loin, que la chasse, la pêche ne perturbent pas…( article L. 414-1 V du code de
l'Environnement).
Le décret d’application du 8
novembre 2001 (n°2001-1031) confirme cette absence de concertation des acteurs
du monde rural. Seules les conseils municipaux et les établissements publics de
coopération intercommunale (SIVOM, Syndicats Mixtes dont les PNR) seront
appelés à emmètre un avis motivé dans le délais de 2 mois de leur consultation.
La désignation des chaque zone protégée (ZPS et ZSC) fera l’objet d’un arrêté
ministériel. Aucun consultation ne sera opérée pour les zones déjà désignée à
la Commission comme ZPS. Le décret du 5 mai 1995 qui prescrivait des
consultations plus larges avec notamment les établissements publics de
l’Etat (ONF, CRPF, ONC, etc), les organismes consulaires (Chambre
d’Agriculture, etc.) est abrogé.
La Coordination Nationale Natura
2000 qui a déjà déféré devant le Conseil d’Etat l’ordonnance de transcription
pour non conformité avec le droit communautaire devrait également attaquer ce
décret.
La procédure de consultation vient
d’être relancée par la circulaire du ministère du 21 novembre 2001 (DNP/SDEN
N° 2104). Il est demandé à l’administration d’engager les consultation dès à présent sur les sites
dont la transmission a été annuléé par le Conseil d’Etat mais également sur des
sites COMPLEMENTAIRES des EXTENSIONS de
sites.
Le ministère chargé de l'Environnement forcé de recommencer
la procédure de consultation sur certains sites :
Saisi
par la Coordination Nationale Natura 2000, le Conseil
d’Etat a sanctionné pour la deuxième fois consécutive le ministère chargé de
l’Environnement pour non-respect de sa propre procédure réglementaire de
transmission
pour ce qui concerne les premiers sites envoyés à l’Europe (arrêt du 22
juin 2001–N° 219995). Le ministère n’a pas pu rapporter la preuve de la
consultation des maires.
Conséquences : La procédure de
consultation locale doit être recommencer à zéro pour les 534 sites en
question. La nouvelle procédure de consultation instituée par l’ordonnance
Natura 2000 du 11 avril 2001 (ci-dessus) précise que l’administration ne pourra
écarter les avis motivés des communes et de leurs groupements que par une
décision motivée. Les recours contentieux contre une décision de
transmission forcée seront donc ouverts pour les communes ou les usagers
opposés à cet envoi sans réelle concertation.
La contestation devra portée sur l’absence de justification
scientifique : à
l’administration de rapporter dès maintenant la preuve scientifique
incontestable que les parcelles concernées ont été transmises sur la base d’ « informations scientifiques
pertinentes » (art. 4 point 1 de la directive H.F.F.) et « abritent »
bien aujourd’hui des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. Ce ne sera pas facile à justifier… avec des inventaires
virtuels qui sont concrètement lancés aujourd’hui.
Commune de
Adresse
Préfecture
de Département
A
l'attention de Monsieur le Préfet
Adresse
Le ………
Objet : Natura 2000 -
procédure de transmission de site
LETTRE RECOMMANDEE
AVEC ACCUSE RECEPTION
Monsieur le Préfet,
Vous avez saisi notre
conseil municipal le………..d'un avis concernant la transmission d'une partie de
notre commune dans le réseau Natura 2000 le(s) secteur(s)…………
Le dossier général
accompagnant cette demande liste simplement les espèces et les habitats
susceptibles d'être présents sur les parcelles concernées.
Il ne nous est pas
précisé et rapporté la preuve scientifique que ces parcelles abritent
effectivement les espèces et les habitats cités.
Or la directive CEE
92/43 du 21 mai 1992 exige la transmission de sites sur la base d’ « informations scientifiques
pertinentes » recueillies sur les critères scientifiques qu'elle a
posés (article 4, point 1 et annexes de la directive).
Les cartes fournies à
l'échelle..………ne nous permettent pas non plus d'apprécier exactement les
parcelles retenues alors que l'entrée dans le réseau natura 2000 imposera des
contraintes fortes en matière d'occupation et d'usage des sols.
Nous souhaitons donc
être destinataires des éléments scientifiques précis qui justifient votre éventuelle
transmission en attestant de la présence de ces espèces et habitats, notamment
les études incontestables en votre possession (et non celles réalisées par des
associations militantes pro-natura 2000).
A défaut et sans
cette démonstration, notre conseil municipal se déclare opposé à la
transmission des parcelles de notre commune puisque les contraintes Natura 2000
découlent du résultat de ces inventaires.
Recevez, Monsieur le
Préfet, mes meilleurs salutations.
Le maire
de
Copie pour
information aux communes de :
NB :
réponse à adresser dans un maximum de deux mois à partir du courrier de
la Préfecture conformément au décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001
Madame/Monsieur
Adresse
Le ………
Propriétaire de(s) parcelle(s)
Section cadastrale…..n°…..
Commune de …….
Préfecture de Département
A l'attention de Monsieur
le Préfet
Adresse
Objet : Natura 2000 - procédure de transmission de
site
Demande d'informations
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION
Monsieur le Préfet,
Propriétaire d'une (de) parcelle sur la
(les) commune de ……………..(voir ci-dessus), je souhaiterais savoir si ma
propriété a été transmise par votre intermédiaire au ministère chargé de
l'Environnement en tant que site susceptible d'être reconnu d'importance
communautaire au titre de la directive CEE/92/43 du 21 mai 1992.
Dans la mesure ou vous auriez procédé à
cette transmission, je souhaite savoir précisément en quoi mes parcelles sont
d'intérêt communautaire. Je demande ainsi à être destinataire des inventaires
élaborés par vos services (notamment les fiches d'inventaires ZNIEFF, ZICO, HFF
ou toute étude scientifique qui porte sur mes parcelles).
D'autre part, je souhaiterais être
informé des conséquences pour l'usage de ma propriété de l'éventuelle
intégration dans le réseau Natura 2000 et, en conséquence, me voir précisé les
indemnités auxquelles j'ai droit.
Cette procédure instruite par vos
services étant publique, je demande à bénéficier des dispositions de la loi du
17 juillet 1978 (n°78-753) sur l'accès aux documents administratifs.
Recevez, Monsieur le Préfet, mes
meilleures salutations.
Signature
Copie pour information : - au maire de la
commune de…….
- à la Coordination Nationale Natura 2000
Lettre type à recopier – Etape 1
Demande d'information et de documents scientifiques
formulée par un propriétaire dont les parcelles sembles avoir été transmises au
titre du réseau Natura 2000 par le Préfet du Département
Madame/Monsieur
(Adresse)
Le ………
Propriétaire de(s) parcelle(s)
Section cadastrale…..n°…..
Commune de …….
Préfecture
de Département
A
l'attention de Monsieur le Préfet
(Adresse)
Objet : Natura 2000 - Opposition et
demande de
suspension de la transmission de ma
propriété
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE
RECEPTION
Monsieur le Préfet,
Par un courrier en
date du……….., vous n'avez informé que ma propriété a été transmise par vos
services au ministère chargé de l'Environnement au titre du réseau Natura 2000.
Je n'ai jamais été
consulté sur cette question. Pour justifier cette procédure, vous m'avez
transmis des éléments généraux d'information sur l'existence supposée d'espèces
ou d'habitats (ou avez refusé de me transmettre….). Ces documents ne rapportent
absolument pas la preuve formelle et scientifique de leur présence sur ma
propriété.
Quand donc ont été
réalisés ces soi-disant inventaires et par qui ?
Je constate donc que
vous n'avez jamais sollicité mon avis et que vous n'avez pas transmis mes
parcelles sur la base d'éléments scientifiques précis et sérieux comme l'impose
la directive CEE/92/43 en son article 4 (point 1).
Ce futur classement
touchant directement mon libre exercice du droit de propriété, je m'oppose
formellement à cette transmission et vous demande la suspension de votre
décision de transmission jusqu'à ce qu'il me soit rapporté la preuve
scientifique de l'intérêt communautaire de mes parcelles.
Recevez, Monsieur le
Préfet, mes meilleures salutations.
Signature
Copie pour
information : - au maire de la Commune de……….
- à la Coordination Nationale Natura 2000
Lettre type à recopier
- Etape 2
Après ce courrier :
en l'absence de réponse à ce courrier dans les deux mois de son envoi ou en
présence d'une décision écrite de refus de suspension, saisissez le Tribunal
Administratif pour transmission de vos parcelles injustifiées sur le plan
scientifique tout en refusant l’accès à votre propriété